Durcissement des sanctions à l'encontre des trafiquants de drogue

Proposition de loi visant à durcir les sanctions à l'encontre des trafiquants de drogue, n° 4094 , déposé(e) le vendredi 7 octobre 2016

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

• Mise en ligne : mardi 11 octobre 2016 à 11h50