Mentionner sur le permis de conduire la volonté du titulaire de donner ou non ses organes

Proposition de loi

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logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à mentionner sur le permis de conduire la volonté du titulaire de donner ou non ses organes, n° 640 ( PDF) , déposé(e) le 23 janvier 2013 , mis(e) en ligne le 7 février 2013 à 10h30 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

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