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Mentionner sur le permis de conduire la volonté du titulaire de donner ou non ses organes
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à mentionner sur le permis de conduire la volonté du titulaire de donner ou non ses organes, n° 640
, déposé(e) le mercredi 23 janvier 2013
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : jeudi 7 février 2013 à 10h30
Les cosignataires
M. Yves Albarello,
M. Benoist Apparu,
M. Julien Aubert,
M. Jean-Pierre Barbier,
M. Étienne Blanc,
M. Dino Cinieri,
M. Édouard Courtial,
M. Jean-Michel Couve,
M. Olivier Dassault,
M. Jean-Pierre Decool,
M. David Douillet,
Mme Virginie Duby-Muller,
M. Yannick Favennec-Bécot,
M. Georges Fenech,
M. Laurent Furst,
Mme Annie Genevard,
M. Guy Geoffroy,
M. Charles-Ange Ginesy,
M. Michel Herbillon,
M. Patrick Hetzel,
M. Guénhaël Huet,
Mme Laure de La Raudière,
M. Guillaume Larrivé,
M. Bruno Le Maire,
M. Philippe Le Ray,
M. Maurice Leroy,
Mme Véronique Louwagie,
M. Gilles Lurton,
M. Olivier Marleix,
M. Franck Marlin,
M. Philippe Armand Martin,
M. Patrice Martin-Lalande,
M. Alain Marty,
M. Damien Meslot,
M. Pierre Morel-À-L'Huissier,
M. Jean-Luc Moudenc,
M. Alain Moyne-Bressand,
M. Jacques Myard,
Mme Valérie Pécresse,
M. Bernard Perrut,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Arnaud Robinet,
M. Camille de Rocca Serra,
Mme Sophie Rohfritsch,
Mme Claudine Schmid,
M. Jean-Marie Sermier,
M. Thierry Solère,
M. Michel Sordi,
M. Guy Teissier,
M. Jean-Paul Tuaiva,
M. Jean-Pierre Vigier,
M. Philippe Vitel,
M. Michel Voisin,
M. Éric Woerth,
M. Michel Zumkeller,
M. Christophe Priou,
M. Élie Aboud,
M. Daniel Fasquelle.