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Moratoire pour l'application de la réforme des rythmes scolaires et création d'une dotation de compensation pérenne
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à accorder un moratoire pour l'application de la réforme des rythmes scolaires et à subordonner son application à la création d'une dotation de compensation ayant un caractère pérenne, n° 2219 ( PDF) , déposé(e) le 17 septembre 2014 , mis(e) en ligne le 18 septembre 2014 à 16h30 et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation