Moratoire pour l'application de la réforme des rythmes scolaires et création d'une dotation de compensation pérenne

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions

Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature

Proposition de loi visant à accorder un moratoire pour l'application de la réforme des rythmes scolaires et à subordonner son application à la création d'une dotation de compensation ayant un caractère pérenne, n° 2219 , déposé(e) le mercredi 17 septembre 2014

et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation

  • Mise en ligne : jeudi 18 septembre 2014 à 16h30

L'auteur de la proposition