Protection des indications géographiques (IG) dans le cadre du projet de partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP)
Rapport d'information
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à l'Assemblée nationale
Rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur la protection des indications géographiques (IG) dans le cadre du projet de partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP), n° 3869 ( PDF) , déposé(e) le 22 juin 2016 , mis(e) en ligne le 29 juin 2016 à 19h00
