Protection des indications géographiques (IG) dans le cadre du projet de partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP)

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    Mercredi 22 juin 2016

    Rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur la protection des indications géographiques (IG) dans le cadre du projet de partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP), n° 3869, déposé le mercredi 22 juin 2016.

    Mise en ligne : mercredi 29 juin 2016 à 19h00