Proposition de résolution visant à réunir la Haute Cour
Responsabilité pénale du président de la république
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Dépôt : Responsabilité pénale du président de la république
à l'Assemblée nationale
Proposition de résolution visant à réunir le Parlement en Haute Cour, en vue d’engager la procédure de destitution à l’encontre du Président de la République, prévue à l’article 68 de la Constitution et à la loi organique n° 2014-1392 du 24 novembre 2014 portant application de l’article 68 de la Constitution, n° 4213 ( PDF) , déposé(e) le 10 novembre 2016 , mis(e) en ligne le 10 novembre 2016 à 20h30
Irrecevabilité
Lors de la réunion du mercredi 23 novembre 2016, le Bureau de l'Assemblée nationale a constaté que la proposition de résolution visant à réunir le Parlement en Haute Cour, en vue d’engager la procédure de destitution à l’encontre du Président de la République, prévue à l’article 68 de la Constitution et à la loi organique n° 2014-1392 du 24 novembre 2014 portant application de l’article 68 de la Constitution, n° 4213, était irrecevable, en application des dispositions des articles 1er et 2 de la loi organique n° 2014-1392 du 24 novembre 2014 portant application de l'article 68 de la Constitution.
