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Proposition de résolution visant à réunir la Haute Cour
Responsabilité pénale du président de la république
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Responsabilité pénale du président de la république
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de résolution visant à réunir le Parlement en Haute Cour, en vue d’engager la procédure de destitution à l’encontre du Président de la République, prévue à l’article 68 de la Constitution et à la loi organique n° 2014-1392 du 24 novembre 2014 portant application de l’article 68 de la Constitution, n° 4213
, déposé(e) le jeudi 10 novembre 2016
- Mise en ligne : jeudi 10 novembre 2016 à 20h30
Irrecevabilité
Lors de la réunion du mercredi 23 novembre 2016, le Bureau de l'Assemblée nationale a constaté que la proposition de résolution visant à réunir le Parlement en Haute Cour, en vue d’engager la procédure de destitution à l’encontre du Président de la République, prévue à l’article 68 de la Constitution et à la loi organique n° 2014-1392 du 24 novembre 2014 portant application de l’article 68 de la Constitution, n° 4213, était irrecevable, en application des dispositions des articles 1er et 2 de la loi organique n° 2014-1392 du 24 novembre 2014 portant application de l'article 68 de la Constitution.
Les cosignataires
M. Pierre Lellouche,
M. Élie Aboud,
M. Yves Albarello,
M. Patrick Balkany,
M. Jean-Pierre Barbier,
Mme Véronique Besse,
Mme Valérie Boyer,
Mme Marine Brenier,
M. Xavier Breton,
M. Philippe Briand,
M. Yves Censi,
M. Jérôme Chartier,
M. Luc Chatel,
M. Gérard Cherpion,
M. Guillaume Chevrollier,
M. Alain Chrétien,
M. Éric Ciotti,
M. Édouard Courtial,
Mme Marie-Christine Dalloz,
M. Bernard Deflesselles,
M. Nicolas Dhuicq,
M. Jean-Pierre Door,
M. David Douillet,
M. Daniel Fasquelle,
M. Georges Fenech,
M. François Fillon,
Mme Marie-Louise Fort,
M. Yves Foulon,
M. Yves Fromion,
M. Laurent Furst,
M. Claude de Ganay,
M. Sauveur Gandolfi-Scheit,
Mme Annie Genevard,
M. Guy Geoffroy,
M. Charles-Ange Ginesy,
M. Claude Goasguen,
M. Philippe Gosselin,
Mme Claude Greff,
M. Jean-Claude Guibal,
M. Jean-Jacques Guillet,
M. Christophe Guilloteau,
M. Michel Herbillon,
M. Patrick Hetzel,
M. Philippe Houillon,
M. Guénhaël Huet,
M. Christian Kert,
M. Jacques Kossowski,
M. Marc Laffineur,
M. Guillaume Larrivé,
M. Charles de la Verpillière,
M. Alain Leboeuf,
Mme Isabelle Le Callennec,
M. Vincent Ledoux,
M. Marc Le Fur,
M. Jean Leonetti,
M. Pierre Lequiller,
M. Thierry Mariani,
M. Gérard Menuel,
M. Philippe Meunier,
M. Pierre Morange,
M. Yannick Moreau,
M. Pierre Morel-À-L'Huissier,
M. Patrick Ollier,
M. Jean-Frédéric Poisson,
M. Axel Poniatowski,
M. Didier Quentin,
M. André Schneider,
M. Michel Sordi,
M. Éric Straumann,
M. Jean-Charles Taugourdeau,
M. Guy Teissier,
M. Michel Terrot,
M. Jean-Marie Tétart,
M. Pascal Thévenot,
Mme Catherine Vautrin,
M. Philippe Vitel,
M. Éric Woerth,
Mme Marie-Jo Zimmermann.