Proposition de résolution visant à réunir la Haute Cour

Lors de la réunion du mercredi 23 novembre 2016, le Bureau de l'Assemblée nationale a constaté que la Proposition de résolution, visant à réunir le Parlement en Haute Cour, en vue d’engager la procédure de destitution à l’encontre du Président de la République, prévue à l’article 68 de la Constitution et à la loi organique n° 2014-1392 du 24 novembre 2014 portant application de l’article 68 de la Constitution, n° 4213, était irrecevable, en application des dispositions des articles 1er et 2 de la loi organique n° 2014-1392 du 24 novembre 2014 portant application de l'article 68 de la Constitution.