Amélioration des conditions de vie et de séjour des Chibanis et de leurs familles

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature

Proposition de loi visant à améliorer les conditions de vie et de séjour des Chibanis et de leurs familles, n° 4412 , déposé(e) le mercredi 25 janvier 2017

et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

Mise en ligne : jeudi 26 janvier 2017 à 15h30

L'auteur de la proposition

M. Gaby Charroux

Tous les cosignataires