Application en Alsace-Moselle des dispositions relatives aux ententes, conventions et conférences intercommunales - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 1er juillet 2015 (14^e législature)

Proposition de loi tendant à appliquer en Alsace-Moselle les dispositions relatives aux ententes, conventions et conférences intercommunales, n° 2930, déposée le mercredi 1er juillet 2015.

Mise en ligne : jeudi 2 juillet 2015 à 12h10
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.