Application de l'article 68 de la Constitution - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Ancienne page du dossier

Dépôt à l'Assemblée nationale

Lundi 3 février 2014 (14^e législature)

Proposition de loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution, n° 1757, déposée le lundi 3 février 2014.

Mise en ligne : mardi 4 février 2014 à 10h45
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.