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- Application, par le CSA, de la loi n°2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public
Application, par le CSA, de la loi n°2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public
Rapport d'information
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Rapport d'information
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur l'application, par le CSA, de la loi n°2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public, n° 3430
, déposé(e) le jeudi 21 janvier 2016
- Mise en ligne : mardi 26 janvier 2016 à 15h05
Le rapporteur
Affaires culturelles et éducation