Approbation en PLFSS de la réduction et de l'exonération de cotisations adoptées en cours d'exercice

Proposition de loi organique

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13ème lég.

13ème lég.

13ème lég.

14ème lég.

15ème lég.

Dépôt : Proposition de loi organique au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 13ème législature

Proposition de loi organique tendant à prévoir l'approbation par les lois de financement de la sécurité sociale des mesures de réduction et d'exonération de cotisations et de contributions de sécurité sociale adoptées en cours d'exercice, n° 140 , déposé(e) le vendredi 14 décembre 2007

L'auteur de la proposition

M. Alain Vasselle

Tous les cosignataires

1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 13ème législature

Proposition de loi organique tendant à prévoir l'approbation par les lois de financement de la sécurité sociale des mesures de réduction et d'exonération de cotisations et de contributions de sécurité sociale adoptées en cours d'exercice, n° 140 , déposé(e) le vendredi 14 décembre 2007

et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

Le rapporteur

M. Alain Vasselle

Com. Affaires sociales

Rapporteur

Examen en commission

Commission des affaires sociales Commission saisie au fond

Rapporteur

La commission a nommé M. Alain Vasselle , rapporteur.

Rapport de la commission

Rapport sur la proposition de loi organique de MM. Alain Vasselle et Nicolas About tendant à prévoir l'approbation par les lois de financement de la sécurité sociale des mesures de réduction et d'exonération de cotisations et de contributions de sécurité sociale adoptées en cours d'exercice (140), n° 163

Document non encore publié

Dépot : mardi 15 janvier 2008

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Discussion en séance publique

Texte adopté

Texte adopté

Proposition de loi organique, adoptée, par le Sénat, tendant à prévoir l'approbation par les lois de financement de la sécurité sociale des mesures de réduction et d'exonération de cotisations et de contributions de sécurité sociale adoptées en cours d'exercice le 22 janvier 2008, T.A. n° 0051

1ère lecture à l'Assemblée nationale 13ème législature

1ère lecture à l'Assemblée nationale 14ème législature

Proposition de loi organique, adoptée, par le Sénat, tendant à prévoir l'approbation par les lois de financement de la sécurité sociale des mesures de réduction et d'exonération de cotisations et de contributions de sécurité sociale adoptées en cours d'exercice, n° 37 , déposé(e) le lundi 2 juillet 2012

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Mise en ligne : jeudi 5 juillet 2012 à 17h45

1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, tendant à prévoir l'approbation par les lois de financement de la sécurité sociale des mesures de réduction et d'exonération de cotisations et de contributions de sécurité sociale adoptées en cours d'exercice, n° 35 , déposé(e) le jeudi 6 juillet 2017

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Mise en ligne : mercredi 19 juillet 2017 à 11h45