Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, tendant à prévoir l'approbation par les lois de financement de la sécurité sociale des mesures de réduction et d'exonération de cotisations et de contributions de sécurité sociale adoptées en cours d'exercice, n° 35, déposée le jeudi 6 juillet 2017.
Proposition de loi, n° 35
15e législature
