Obligation du port d’arme par les policiers municipaux et renforcement de leurs pouvoirs judicaires

Proposition de loi visant à rendre obligatoire le port d’arme des policiers municipaux, et à renforcer leurs pouvoirs judicaires, n° 4599 , déposé(e) le mardi 4 avril 2017

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

• Mise en ligne : mercredi 5 avril 2017 à 15h10