Obligation du port d’arme par les policiers municipaux et renforcement de leurs pouvoirs judicaires - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 4 avril 2017 (14^e législature)

Proposition de loi visant à rendre obligatoire le port d’arme des policiers municipaux, et à renforcer leurs pouvoirs judicaires, n° 4599, déposée le mardi 4 avril 2017.

Mise en ligne : mercredi 5 avril 2017 à 15h10
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.