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Obligation d'armement des policiers municipaux avec des armes de catégorie B-1

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature

Proposition de loi visant à rendre obligatoire l'armement des policiers municipaux avec des armes de catégorie B-1 identiques à la dotation des personnels des services actifs de la police nationale, n° 2594 , déposé(e) le mercredi 18 février 2015

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : jeudi 19 février 2015 à 10h05

L'auteur de la proposition

Tous les cosignataires