Assistance médicalisée pour une fin de vie dans la dignité

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature

Proposition de loi relative à l'assistance médicalisée pour une fin de vie dans la dignité, n° 228 , déposé(e) le mercredi 26 septembre 2012

et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

Mise en ligne : vendredi 12 octobre 2012 à 11h30

L'auteur de la proposition

M. Roger-Gérard Schwartzenberg

Tous les cosignataires