Assistance médicalisée pour une fin de vie dans la dignité - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 26 septembre 2012 (14^e législature)

Proposition de loi relative à l'assistance médicalisée pour une fin de vie dans la dignité, n° 228, déposée le mercredi 26 septembre 2012.

Mise en ligne : vendredi 12 octobre 2012 à 11h30
Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.