Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 12 décembre 2012
(14e législature)
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Proposition de loi visant à modifier le mode de calcul des droits d'auteur versés par les petites associations à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, n° 496, déposée le mercredi 12 décembre 2012.Mise en ligne : jeudi 13 décembre 2012 à 12h00
- Renvoyé(e) à la commission des affaires culturelles et de l'éducation.