Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à l'autonomie des femmes étrangères, n° 2963
, déposé(e) le mercredi 8 juillet 2015
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 9 juillet 2015 à 16h30
Les cosignataires
M. François Asensi,
M. Patrice Carvalho,
M. Gaby Charroux,
M. André Chassaigne,
M. Marc Dolez,
Mme Jacqueline Fraysse,
M. Nicolas Sansu.