Autonomie des femmes étrangères - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 8 juillet 2015 (14^e législature)

Proposition de loi visant à l'autonomie des femmes étrangères, n° 2963, déposée le mercredi 8 juillet 2015.

Mise en ligne : jeudi 9 juillet 2015 à 16h30
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.