Autorisation de l'utilisation des couleurs nationales dans le cadre des campagnes électorales - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 15 février 2017 (14^e législature)

Proposition de loi visant à autoriser l'utilisation des couleurs nationales dans le cadre des campagnes électorales, n° 4492, déposée le mercredi 15 février 2017.

Mise en ligne : jeudi 16 février 2017 à 11h00
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.