Autorisation de la police nationale à utiliser des armes de service dans les mêmes conditions que la gendarmerie - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 25 novembre 2015 (14^e législature)

Proposition de loi tendant à autoriser la police nationale à utiliser des armes de service dans les mêmes conditions que la gendarmerie, n° 3274, déposée le mercredi 25 novembre 2015.

Mise en ligne : jeudi 26 novembre 2015 à 12h00
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.