Autorités administratives indépendantes en Nouvelle-Calédonie

Proposition de loi organique tendant à faciliter la création d'autorités administratives indépendantes en Nouvelle-Calédonie, n° 3045 , déposé(e) le lundi 14 septembre 2015

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République