Autorités administratives indépendantes en Nouvelle-Calédonie - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Lundi 14 septembre 2015 (14^e législature)

Proposition de loi organique tendant à faciliter la création d'autorités administratives indépendantes en Nouvelle-Calédonie, n° 3045, déposée le lundi 14 septembre 2015.
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.