Avis des maires d'arrondissement sur les projets immobiliers les concernant

14e législature
Proposition de loi visant à mieux prendre en considération les avis des maires d'arrondissement sur les projets immobiliers les concernant (dépôt le mercredi 16 janvier 2013).
Retrait
Ce texte a été retiré par son auteur le mercredi 13 février 2013
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 16 janvier 2013 (14e législature)