Bilan de l'activité de la commission des Lois et de l'application des textes relevant de sa compétence du 28 juin 2012 au 30 juin 2016

Rapport d'information

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Rapport d'information à l'Assemblée nationale 14ème législature

Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le bilan de l'activité de la commission des Lois et de l'application des textes relevant de sa compétence du 28 juin 2012 au 30 juin 2016, n° 4049 , déposé(e) le mercredi 21 septembre 2016

Mise en ligne : mardi 27 septembre 2016 à 18h00

Le rapporteur

M. Dominique Raimbourg

Lois

Composition et travaux de la commission