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Le bilan et les perspectives de trente ans de copie privée
Rapport d'information
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Rapport d'information
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires culturelles et de l'éducation en conclusion des travaux de la mission sur le bilan et les perspectives de trente ans de copie privée, n° 2978
, déposé(e) le mercredi 15 juillet 2015
- Mise en ligne : vendredi 17 juillet 2015 à 18h00
Le rapporteur
Affaires culturelles et éducation