Le bilan et les perspectives de trente ans de copie privée

• Commission des affaires culturelles et de l'éducation
  Rapport d'information

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    Mercredi 15 juillet 2015

    Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires culturelles et de l'éducation en conclusion des travaux de la mission sur le bilan et les perspectives de trente ans de copie privée, n° 2978, déposé le mercredi 15 juillet 2015.

    Mise en ligne : vendredi 17 juillet 2015 à 18h00