Egalité entre les combattants d'Afrique du Nord pour l'attribution du bénéfice de la campagne double

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature

Proposition de loi visant à rétablir l'égalité entre les combattants d'Afrique du Nord pour l'attribution du bénéfice de la campagne double, n° 162 , déposé(e) le mercredi 12 septembre 2012

et renvoyé(e) à la Commission de la défense nationale et des forces armées

  • Mise en ligne : jeudi 13 septembre 2012 à 15h30

L'auteur de la proposition