Pouvoirs publics : campagnes référendaires - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 16 janvier 2013 (14^e législature)

Proposition de loi relative aux campagnes référendaires, n° 621, déposée le mercredi 16 janvier 2013.

Mise en ligne : jeudi 17 janvier 2013 à 16h15
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.