Étapes de lecture
13e législature
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 2 février 2011
13e législature
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 2 février 2011
Texte adopté ✅
Texte adopté ✅
Première lecture au Sénat
Mardi 4 octobre 2011
Texte adopté ✅
Texte adopté ✅
Promulgation de la loi
Vendredi 19 octobre 2012
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 2 février 2011
(13e législature)
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- Renvoyé(e) à la commission des affaires étrangères.
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Etude d'impact
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 2 février 2011
(13e législature)
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Examen en commission
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Commission des affaires étrangères
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mercredi 2 février 2011
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Agenda et comptes rendus des discussions en commission
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Discussion en séance publiqueLundi 3 octobre 2011
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Agenda et comptes rendus des débats
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Première lecture au Sénat
Mardi 4 octobre 2011
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Examen en commission
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Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mardi 4 octobre 2011
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Texte de la commissionMardi 24 juillet 2012Mise en ligne : mardi 24 juillet 2012 à 14h00
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Discussion en séance publiqueMardi 9 octobre 2012
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Mise en ligne : mardi 24 juillet 2012 à 14h00
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Agenda et comptes rendus des débats
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Promulgation de la loi
Vendredi 19 octobre 2012
Publiée au Journal Officiel du samedi 20 octobre 2012