Instituer un certificat délivré par un expert en automobile lors de la vente d'un véhicule d'occasion de plus de cinq ans ayant subi un accident de la circulation affectant un ou plusieurs éléments de sécurité

14^e législature

Proposition de loi tendant à instituer un certificat délivré par un expert en automobile lors de la vente d'un véhicule d'occasion de plus de cinq ans ayant subi un accident de la circulation affectant un ou plusieurs éléments de sécurité (dépôt le mercredi 29 mai 2013).

Ancienne page du dossier

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 29 mai 2013 (14^e législature)

Proposition de loi tendant à instituer un certificat délivré par un expert en automobile lors de la vente d'un véhicule d'occasion de plus de cinq ans ayant subi un accident de la circulation affectant un ou plusieurs éléments de sécurité, n° 1064, déposée le mercredi 29 mai 2013.

Mise en ligne : jeudi 30 mai 2013 à 10h45
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.