Institution d'une procédure de certification des comptes des collectivités territoriales de plus de 3500 habitants - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 2 juillet 2014 (14^e législature)

Proposition de loi visant à instituer une procédure de certification des comptes des collectivités territoriales de plus de 3500 habitants, n° 2083, déposée le mercredi 2 juillet 2014.

Mise en ligne : jeudi 3 juillet 2014 à 14h15
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.