Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 2 juillet 2014
(14e législature)
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Proposition de loi visant à instituer une procédure de certification des comptes des collectivités territoriales de plus de 3500 habitants, n° 2083, déposée le mercredi 2 juillet 2014.Mise en ligne : jeudi 3 juillet 2014 à 14h15