Suppression du Conseil économique, social et environnemental (CESE) - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 15 février 2017 (14^e législature)

Proposition de loi constitutionnelle visant à supprimer le Conseil économique, social et environnemental, n° 4489, déposée le mercredi 15 février 2017.

Mise en ligne : lundi 20 février 2017 à 15h15
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.