Conditions d'indemnisation du chômage des salariés exerçant une activité réduite - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 27 novembre 2012 (14^e législature)

Proposition de loi relative aux conditions d'indemnisation du chômage des salariés exerçant une activité réduite, n° 447, déposée le mardi 27 novembre 2012.

Mise en ligne : mercredi 28 novembre 2012 à 17h30
Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.