Rétablissement de la circonscription nationale pour l'élection des représentants français au Parlement européen - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 19 décembre 2012 (14^e législature)

Proposition de loi rétablissant la circonscription nationale pour l'élection des représentants français au Parlement européen, n° 565, déposée le mercredi 19 décembre 2012.

Mise en ligne : lundi 28 janvier 2013 à 12h30
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.