Circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature

Proposition de loi rétablissant une circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen, n° 229 , déposé(e) le mercredi 26 septembre 2012

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Mise en ligne : vendredi 12 octobre 2012 à 11h30

L'auteur de la proposition

M. Roger-Gérard Schwartzenberg

Tous les cosignataires