Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi relative à la clause de conscience des pharmaciens, n° 4006
, déposé(e) le mercredi 31 août 2016
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : jeudi 1er septembre 2016 à 12h00