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Etablissement de la cohérence des textes en accordant un statut juridique particulier à l'animal
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à établir la cohérence des textes en accordant un statut juridique particulier à l'animal, n° 1903
, déposé(e) le mardi 29 avril 2014
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 30 avril 2014 à 12h00
Les cosignataires
Mme Laurence Abeille,
Mme Sylviane Alaux,
M. Patrick Balkany,
M. Gérard Bapt,
M. Dino Cinieri,
M. Gérald Darmanin,
M. Jean-Pierre Decool,
M. Yves Foulon,
M. Laurent Grandguillaume,
Mme Arlette Grosskost,
M. Armand Jung,
M. Frédéric Lefebvre,
M. Lionnel Luca,
M. Alain Marsaud,
M. Philippe Noguès,
M. François Rochebloine,
Mme Barbara Pompili.