Application du taux réduit de TVA aux opérations de collecte et de traitement des déchets

Proposition de loi visant à appliquer le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations de collecte et de traitement des déchets ménagers, n° 2073 rectifié , déposé(e) le mercredi 2 juillet 2014

et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

• Mise en ligne : jeudi 3 juillet 2014 à 15h30