Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 12 décembre 2012
(14e législature)
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Proposition de loi sur le 11 novembre, n° 534, déposée le mercredi 12 décembre 2012.Mise en ligne : vendredi 14 décembre 2012 à 11h45
- Renvoyé(e) à la commission de la défense nationale et des forces armées.