Rétablissement des sectionnements électoraux lorsqu'ils correspondent à des communes associées - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Ancienne page du dossier

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 6 novembre 2013 (14^e législature)

Proposition de loi tendant à rétablir les sectionnements électoraux lorsqu'ils correspondent à des communes associées, n° 1512, déposée le mercredi 6 novembre 2013.

Mise en ligne : jeudi 7 novembre 2013 à 15h45
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.