Interdire la communication à des tiers des informations nominatives figurant dans les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules

14^e législature

Proposition de loi visant à interdire la communication à des tiers des informations nominatives figurant dans les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules (dépôt le mardi 13 novembre 2012).

Ancienne page du dossier

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 13 novembre 2012 (14^e législature)

Proposition de loi visant à interdire la communication à des tiers des informations nominatives figurant dans les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules, n° 360, déposée le mardi 13 novembre 2012.

Mise en ligne : mercredi 14 novembre 2012 à 11h15
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.