Complément à l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958

Proposition de loi constitutionnelle

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle à l'Assemblée nationale 14ème législature

proposition de loi constitutionnelle visant à compléter l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 , déposé(e) le mardi 24 novembre 2015

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : mardi 15 décembre 2015 à 13h00

L'auteur de la proposition