Dépôt à l'Assemblée nationale
Jeudi 17 décembre 2015
(14e législature)
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Proposition de loi visant à compléter l'article 28 de la loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation de l'Église et de l'État, n° 3372, déposée le jeudi 17 décembre 2015.Mise en ligne : lundi 21 décembre 2015 à 14h40