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- Complément à la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral
Complément à la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi complétant la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral, n° 2635
, déposé(e) le mercredi 11 mars 2015
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 18 mars 2015 à 20h30
Les cosignataires
M. Patrice Martin-Lalande,
M. Éric Straumann,
M. Jérôme Chartier,
Mme Michèle Tabarot,
Mme Marie-Jo Zimmermann,
M. Lucien Degauchy,
M. Fernand Siré,
M. Jean-Charles Taugourdeau,
M. Laurent Degallaix,
M. Jean-Pierre Door,
M. Philippe Briand,
M. Laurent Furst,
M. Thierry Lazaro,
M. Michel Heinrich,
M. Alain Marty,
M. Michel Voisin,
M. Olivier Audibert Troin,
Mme Marie-Christine Dalloz,
Mme Annie Genevard,
M. Élie Aboud,
Mme Dominique Nachury,
M. Guy Teissier,
M. Georges Fenech,
M. Jean-Christophe Lagarde,
M. Jean-Pierre Decool.