Complément à la procédure de révision des condamnations pénales

Proposition de loi complétant la procédure de révision des condamnations pénales, n° 4287 , déposé(e) le mercredi 7 décembre 2016

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

• Mise en ligne : mercredi 7 décembre 2016 à 16h15