Composition du Conseil supérieur de la magistrature - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Jeudi 24 mars 2016 (14^e législature)

Proposition de loi organique relative à la composition du Conseil supérieur de la magistrature, n° 3602, déposée le jeudi 24 mars 2016.

Mise en ligne : jeudi 28 avril 2016 à 13h45
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.