Appréciation de la condition de domiciliation fiscale du dispositif "Duflot" à la date d'acquisition du bien - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 2 juillet 2014 (14^e législature)

Proposition de loi visant à apprécier la condition de domiciliation fiscale du dispositif "Duflot" à la date d'acquisition du bien, n° 2080, déposée le mercredi 2 juillet 2014.

Mise en ligne : jeudi 3 juillet 2014 à 14h00
Renvoyé(e) à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.