Elargissement des conditions de dissolution des groupes "antifas" - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 17 septembre 2014 (14^e législature)

Proposition de loi tendant à élargir les conditions de dissolution des associations ou groupements de fait tels que les groupes "antifas", n° 2205, déposée le mercredi 17 septembre 2014.

Mise en ligne : jeudi 18 septembre 2014 à 14h45
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.