Renforcement des conditions de mutation dans la fonction publique - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 6 mai 2015 (14^e législature)

Proposition de loi visant à renforcer les conditions de mutation dans la fonction publique, n° 2756, déposée le mercredi 6 mai 2015.

Mise en ligne : jeudi 7 mai 2015 à 10h45
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.