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Confiscation des véhicules à moteur dont les conducteurs multiplient certaines infractions au code de la route
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à permettre la confiscation des véhicules à moteur dont les conducteurs multiplient, particulièrement en ville, certaines infractions au code de la route, n° 4194
, déposé(e) le mercredi 9 novembre 2016
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 10 novembre 2016 à 11h00
Les cosignataires
M. Julien Dive,
M. Éric Straumann,
M. Jean-Marie Sermier,
M. Philippe Cochet,
M. Jean-Louis Costes,
M. Pierre Morel-À-L'Huissier,
M. François Vannson,
M. Élie Aboud,
M. Jean-Pierre Giran,
M. Bernard Accoyer,
M. Alain Moyne-Bressand,
Mme Arlette Grosskost,
M. Lionnel Luca,
Mme Bérengère Poletti,
M. Alain Chrétien,
Mme Valérie Lacroute,
M. Laurent Furst,
M. Jacques Lamblin,
M. Marc-Philippe Daubresse,
M. Franck Gilard,
M. Sébastien Huyghe,
M. Jean-Claude Guibal,
M. Denis Jacquat,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Marc Le Fur,
M. Bernard Gérard,
M. Jacques Myard,
M. Marcel Bonnot,
Mme Valérie Boyer,
M. Guy Teissier,
M. Dominique Dord,
M. Yannick Moreau.